Conditions Générales de Services et d'Utilisation

 

La SAS NIRVANA NATURE ONLINE (ci-après la « Société ») est spécialisée dans le paysagisme et l’aménagement d’extérieur, la décoration et le design de jardins, balcons et terrasses, à destination des particuliers mais également des professionnels.

Elle exploite sous la marque « NIRVANA NATURE ONLINE » une plateforme accessible depuis le site internet « https://www.nirvana-nature.com » (ci-après le « Site »).

 

La Plateforme permet à l’utilisateur, particulier ou professionnel, de concevoir son projet d’aménagement d’extérieur (directement sur le Site) via un accompagnement pas à pas invitant l’utilisateur à communiquer les informations nécessaires sur son projet, à choisir les thèmes, décorations, styles, design, objet/plantes… qu’il souhaite voir intégrés à son projet d’aménagement extérieur (balcon/terrasse ou jardin) et de passer commande sur le Site. La Société procède ensuite à l’étude de projet validé par le client afin de pouvoir lui proposer les meilleurs idées pour son aménagement d’extérieur via une restitution personnalisée en images/photos, plans 3D et vidéos sous VINGT SIX (26) jours ouvrés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services de la Plateforme « NIRVANA NATURE ONLINE », notamment concernant les conditions de commande de services, de paiement et de livraison  des services (restitutions sous forme de plans/images/vidéos).

L’utilisation des Services liés à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

Les Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

 

 

 

 

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous :

 

• “ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes Conditions d’Utilisation des Services de la Plateforme ;

 

• “ Compte “ ou “ Compte Utilisateur “ désigne le compte créé par le Client pour accéder aux services proposés par la Plateforme. Il s’agit de l'espace auquel l’utilisateur peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figure certaines informations sur l’Utilisateur , ses commandes, ses projets d’aménagement extérieurs en cours...

 

• “ CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de la Plateforme ;

 

• “ Parties” : désigne la Société et le Client ;

 

• “ Plateforme / Site ” : désigne le site via lequel le Client pourra avoir accès aux Services proposés par la société « NIRVANA NATURE ONLINE » ;

 

• “ Services ” désigne l’ensemble des services proposés au Client via la Plateforme tels que décrits aux présentes Conditions Générales ;

 

• “ Société ” désigne la SAS NIRVANA NATURE ONLINE ayant créé et développé la Plateforme dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;

 

• “ Terminal ” ou “ Terminal de paiement ” désigne la plateforme de paiement utilisée par la Société et via laquelle le Client pourra régler directement via le Site le prix des commandes de Services qu’il effectuera.

 

 

1. 1. Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales

Le Client s'engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.

1. 2. Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Client adhère ainsi sans réserve aux présentes Conditions Générales.

1. 3. Modifications

L'Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :

• Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services ;
• En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées dès nouvelle connexion au Site par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus ;
• Toute utilisation des Services de la Plateforme après modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales ;
• En tout état de cause et indépendamment des modifications des Conditions Générales de la Plateforme, les présentes continueront à s’appliquer et prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.
  4. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

 

1. 1. Objet des Services

Les Services de la Plateforme « NIRVANA NATURE ONLINE » permettent à l’Utilisateur (Client) :

• De constituer son/des projet(s) 3D d’aménagement extérieur directement en ligne en se laissant guider pas à pas en indiquant les choix qui lui sont proposés pour créer un projet d’aménagement personnalisé, savoir :

• Choix du type d’espace à aménager (balcon/terrasse ou jardin),
• Désignation de la surface (conditionnant notamment le prix de la prestation via le calculateur de prix intégré au Site),
• Choix du style de jardin souhaité (naturel, exotique, sec…)
• Possibilité d’ajouter des éléments à l’espace à aménager (piscine/bassin, pergolas, salon extérieur…), étant précisé que les prix des éléments rajoutés est indiqué directement sur le Site,
• Possibilité d’ajouter des options aux plans 3D (ex : deux propositions de plans différents pour faire un choix, livraison prioritaire en TROIS (3) semaines au lieu de  VINGT SIX (26) jours, version nuit, rajout de l’option « vidéo immersive »…) étant précisé que le prix des options est indiqué directement sur le Site,
• Validation du panier global et règlement de la prestation directement en ligne via le Terminal de paiement.

• De bénéficier d’une étude/analyse personnalisée par des professionnels de l’aménagement extérieur (dessinateurs, décorateurs et paysagistes) en vue d’une restitution des livrables sous VINGT SIX (26) jours (sauf option « livraison prioritaire » en 3 semaines telle que visée ci-dessus) en fonction des choix du Clients (livrables sous forme d’images et plans 3D, possibilité de vidéo immersive si option retenue par le Client…).

Les informations contractuelles sont présentées sur le Site en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Services présentés sur le Site sont proposés via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique.

 

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

 

NIRVANA NATURE ONLINE

RCS AJACCIO 909 476 186

Siège social : Parc d’Activités de la Gravona – 20167 TAVACO

Adresse de courrier électronique : contact@nirvana-nature.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de la Société, mentionnée ci-dessus.

Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l'âge de quinze ans.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site.

 

 

1. 1. Création du Compte Client

 

Le Client est invité à ouvrir un Compte Client auprès de la Plateforme « NIRVANA NATURE ONLINE ».

Le Compte est un accès personnel et sécurisé aux différents Services de la Plateforme via un login et un mot de passe.

Le Client peut créer son compte en se rendant directement sur le Site.

La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « MON ESPACE » sur le Site, via lequel le Client pourra avoir accès à son tableau de bord (et modifier si besoin l’ensemble de ses données personnelles : noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, courriel, téléphone…), suivre ses commandes et accéder à ses projets rapidement, gérer son carnet d’adresses, émettre un ticket dans le cadre du SAV en cas de question ou de problématique liées à l’utilisation des Services ou aux prestations rendues.

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique ou toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, le Client doit renseigner les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques : nom, prénom, courriel, téléphone, choisir son mot de passe
• Pour les personnes morales : nom, prénom, courriel, téléphone, N° RCS (ou équivalent), raison sociale, n° TVA, insérer un extrait d’immatriculation (k-bis) au format pdf, indiquer son domaine d’activité, renseigner les départements dans lequel le professionnel intervient, choisir son mot de passe

Le titulaire d’un Compte peut modifier à tout moment son mot de passe et ses informations personnelles dans son Compte sur le Site en accédant à son espace personnel « MON ESPACE ».

Le Client, utilisateur du Compte (ci-après l’ « Utilisateur ») s’engage à informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par la Société. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne en cliquant sur « mot de passe oublié ? » lors de la connexion à son Compte et suivre la procédure de réinitialisation de mot de passe par courriel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe.

Toute fausse information lors de la création ou de la modification du Compte de l’Utilisateur, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société ou à la personne responsable concernée.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs comptes. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour la Société de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.

Par exception au paragraphe précédent, un même foyer (conjoints et/ou ascendants et/ou descendants) seront autorisés à utiliser un même Profil.

1. 2. Obligations générales de l’Utilisateur associées à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.

Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux règles de sécurité, c’est-à-dire contenir au moins 8 caractères, 1 lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Il est également recommandé que le mot de passe n’ait pas de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nirvana-nature.com

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. 1. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@nirvana-nature.com

 

La fermeture du Compte prendra effet sans délai en faisant la demande via le site, et dans un délai de SOIXANTE DOUZE (72h) par e-mail.

 

1. 2. Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la Société

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans préavis.

 

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :

 

• L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou

 

• Adopte un comportement répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Compte, c’est à dire contraire aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlementations applicables.

 

1. 3. Conséquences de la fermeture du Compte

 

Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace « MON ESPACE » de l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Sans préjudice de ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « Données personnelles » ci-après.

En cas de fermeture du Compte Utilisateur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@nirvana-nature.com

 

Il est alors précisé que la Société décidera souverainement d’accéder ou non à la demande de l’Utilisateur, le tout sans indemnité au profit de ce dernier.

 

 

1. 1. Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu'il désire commander en créant pas à pas son projet d’aménagement extérieur selon les modalités précisées à l’article « Objet des Services » ci-dessus.

 

Une fois le projet sélectionné, le Client est invité à :

• Laisser des commentaires au besoin, en fonction de ces désidératas au sein du cadre « COMMENTAIRES » présent sur la Plateforme ;
• Cliquer sur « AJOUTER AU PANIER ». Il est précisé qu’une fois le projet ajouté au panier, le Client qui souhaiterait rajouter des commentaires sur son projet devra passer par la fonction « MODIFIER MON PROJET » ;
• Visualiser le récapitulatif des Prestations et options choisies ;
• Rentrer son code (en cas de coupon de réduction / offre commerciale qui serait émise par la Société à son profit dans des conditions librement déterminées par elle) ;
• Visualiser le montant total des articles, le prix HT de la transaction, la TVA applicable et le prix total TTC ;
• Autoriser la Société (si bon semble au Client) à exploiter librement les visuels de son Projet en cliquant cochant la case prévue à cet effet ;
• Cliquer sur « COMMANDER » ;
• Cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » ;
• Cliquer sur « PAIEMENT » afin de régler la prestation, soit par carte bancaire au moyen du Terminal de paiement, soit par PayPal ;
• A consulter sa boîte mail sur laquelle une confirmation de commande avec les références de la commande et un récapitulatif de commande lui sera adressé ;
• A télécharger sa facture présente dans l’historique des commandes / espace personnel du Client (« MON ESPACE »).

Selon le processus précité, il est précisé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

La transaction n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique, laquelle confirmation de commande est envoyée après encaissement par la Société de l’intégralité du prix de la commande.

Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site en accédant à son Compte personnel via la rubrique « MON ESPACE ».

La Société précise qu’elle a vocation à proposer les Services de la Plateforme à des particuliers (consommateurs / non- professionnels) mais aussi à des professionnels.

 

 

 

1. 2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est par principe pas modifiable.

Toutefois, la Société tolère, une fois les livrables communiqués, que le Client puissent faire au maximum DEUX (2) modifications par projet à condition que ces modifications se fassent à la marge (petites modifications de type rajout d’une option, d’un objet/arbre/végétal…). Dans ce cas, les modifications se feront sans refacturation supplémentaire sinon le prix du rajout de l’option / élément en cause.  Il ne sera en revanche pas possible pour le Client de changer totalement d’univers sur son projet (ex : exotique à sec).

La Société restera en tout état de cause seule décisionnaire des modifications du projet demandées et pourra les refuser une fois la commande payée et livrée au Client si elle estime notamment que ces modifications impliquent un travail supplémentaire nécessitant une surfacturation auprès du Client. En pareil cas, le Client en sera informé et pourra maintenir ou non son choix de modification, connaissance prise du surcoût et du nouveau délai de livraison du projet en conséquence.

Par exception, aucune surfacturation ne sera faite envers le Client pour la modification demandée dans l’hypothèse où la demande de modification résulte d’une erreur de la Société qui n’aurait pas pris en compte la demande spécifique du Client dans le cadre d’un projet donné et composé par le Client en ligne.

 

1. 3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

1. 4. Refus de la commande

 

La commande du Client pourra être annulée par la Société, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par la Société.

 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande, étant rappelé que le calculateur de prix présent sur le Site fournit en temps réel au Client constituant son projet en ligne les informations financières nécessaires, à savoir le coût des éléments du projet chaque fois que le client fait un choix ou rajoute une option spécifique. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

La Société précise que les tarifs peuvent faire l’objet de réductions via le Site par l’introduction d’un « code promo » (coupon de réduction) dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par la Société ainsi qu’il est rappelé ci-dessus.

En dehors du cas visé au paragraphe précédent, les tarifs présentés lors de la passation de la Commande sont fermes et non révisables, la Société se réservant le droit de modifier les prix à tout moment au titre de commandes ultérieures.

 

La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

 

 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par l’intermédiaire du Terminal de paiement (par CB) ou PayPal. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via le Terminal de paiement dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes informations utiles sont consultables par le Client sur le site internet du Terminal de paiement qui sera utilisé par la Plateforme et via lequel le Client réalisera son paiement lors de la passation de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du Terminal de paiement et renonce à tous recours contre la Société eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient du Terminal de paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté de la Société.

Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.

 

 

 

Les Services commandés par le Client seront livrés directement sur l’espace personnel du Client (« MON ESPACE »), le tout dans les délais indiqués sur le Site lors de la passation de la commande, conformément au processus de passation de commande indiqué ci-dessus (26 jours de délai pour les livrables sauf option « livraison prioritaire » en TROIS (3) semaines si sélectionnée lors de la constitution du projet en ligne).

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande court à compter de la validation de la commande par la Société (par notification email envoyée au Client).

 

Le Client est informé du fait que le point de départ des délais de livraisons ci-dessus ne courent qu’à condition de la réception par la Société de l’ensemble des éléments/documents nécessaires à la réalisation des Prestations et tels qu’affichés sur la Plateforme (notamment cotes extérieures des lieux). Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des commandes qui sera lié au retard de fourniture d’une pièce nécessaire demandée par la Société ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation ou la résiliation de la commande.

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil), ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.

 

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des commandes par le Client dans les délais indiqués.

 

En cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours, de la date de livraison convenue, et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client professionnel pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, la transaction pourra être résolue en cas de retard de livraison à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons s’effectuent sur l’espace personnel du Client (« MON ESPACE »).

 

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le SAV à l’adresse de contact de la Société indiquée aux présentes Conditions Générales.

En cas de non-conformité de la commande livrée, la Société s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Garanties - Responsabilité » ci-après.

 

Le transfert de propriété des livrables au profit du Client se fait à la date de livraison, sans préjudice du complet paiement des Services par le Client à la date de passation de la commande.

La livraison implique donc le transfert au Client de la propriété des livrables (étant toutefois précisé que la Société est autorisée par le Client à communiquer sur les projets de ce dernier et notamment les citer comme références ou les présenter sur le Site),

 

Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement au profit des Client ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que le Client dispose en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.

Ce délai peut être prolongé de DOUZE (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation visées par l’article L 221-5 du Code de la consommation n’ont pas été fournies au consommateur.

Toutefois, en application de l’article L 221-20 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de QUATORZE (14) jours à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations.

S’agissant des contrats de prestations de service, le délai de rétractation court à compter de la date de signature du Contrat, matérialisée dans le cadre des présentes par la passation de la commande par le Client.

Toutefois, il est rappelé aux Parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-25 du Code de la consommation permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de fournir au prestataire (à la Société) un document recueillant son consentement exprès par tout moyen, papier ou support. En pareille hypothèse, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le Client est informé du fait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé. En passant commande, le Client accepte dès lors expressément que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation et renonce en conséquence au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L 221-28 alinéa 1 du Code de la Consommation.

 

En tant que de besoin, les dispositions des articles L 221-1 et suivantes Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement (en ce compris les dispositions afférentes au droit de rétractation du consommateur précitées et prévues aux articles L 221-18 et suivants du même code) sont littéralement retranscrites à la fin des présentes Conditions Générales.

 

 

 

La Société est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des clauses des présentes Conditions Générales. En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects de l’utilisation par le Client des Services rendus, notamment lorsque cette utilisation n’est pas conforme aux indications de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Site quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale par des interventions de maintenance de la Plateforme.

Concernant les livrables objets des prestations définies aux présentes Conditions Générales (qui sont fonction du projet d’aménagement extérieur composé en ligne par le Client), la Société informe le Client de certaines exclusions de garantie, savoir :

• La Société  ne garantit pas précisément les cotes, mesures, placement d’objet (arbres…) du projet du Client bien qu’elle déclare utiliser géoportail. Par voie de conséquence, le Client reconnaît que la réalisation réelle qu’il fera via les plans rendus pourra varier sensiblement en fonction de la configuration des lieux (terrasse / jardin…) du Client. La Société se base sur la déclaration de métrage faite par le Client lors de la passation de commande et les informations communiquées par géoportail ;
• La Société ne garantit pas que le choix des plantes / arbres par le Client soit adapté notamment au territoire / à l’emplacement géographique / au climat du lieu d’habitation / d’implantation du Client. Le Client est dès lors invité à faire valider ces choix par un professionnel du jardinage (la Société n’étant pas responsable des achats du Client en termes de plantes /arbres, conditions d’entretien, d’arrosage ou d’adaptabilité des végétaux…) ;
• La Société ne garantit pas la concordance parfaite des matériaux livrés, de l’environnement du site, notamment quant aux couleurs, mobiliers choisis… par rapport au rendu visuel en 3D lequel peut être sensiblement différent, le Client déclarant l’accepter.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de la Société au titre du présent article sera plafonnée au montant du prix des Services.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation, avalanche et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.

Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout tiers, notamment du fait de l'utilisation illicite des Services rendus ou des commandes livrées quelle que soit la cause de ce dommage.

Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations et/ou action dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet.

Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou inappropriée des Services ou commande livrées.

 

 

1. 1. Règles générales

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « NIRVANA NATURE ». Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des dits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client est bien entendu autorisé à utiliser les supports (livrables) dont il est propriétaire sous réserve de respecter les droits de la Société quant à la marque « NIRVANA NATURE» si celle-ci est inscrite sur les livrables et à ne porter atteinte en aucune façon à ladite marque.

Par ailleurs, la société demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logo « NIRVANA NATURE »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de la Société.

La Société rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

1. 2. Engagements spécifiques de l’Utilisateur du Site

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société afin que cette dernière puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.

 

1. 1. Traitement des données personnelles

L’accès aux Services sur le Site internet de la Société implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

La Société précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services de la Société.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par la société et/ou ses sous-traitants (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, la Société s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
  • La confidentialité des données ;
  • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
  • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
• A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
• A veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
• Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, la Société et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

La Société et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

1. 2. Exercice des droits liés aux données personnelles

Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social de la Société, soit par mail. Les coordonnées postale (siège social) et email de la Société figurent à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.

1. 3. Cookies

La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, la Société n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.

L’Utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et renonce à tous recours contre la Société en la matière.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur est invité à informer la Société de toute défaillance du Site, le tout afin que la Société puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données de la contamination par d’éventuels virus/malwares…

Il est en effet entendu entre les Parties que la Société ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet de l’Utilisateur et de tous dysfonctionnement y liés.

 

 

La Société annexe aux présentes les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement

 

 

La Société met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nirvana-nature.com

Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées à la Société au choix par email ou par courrier postal en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

1. 1. Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services prévaudront sur tout document contractuel et sur toutes mentions différentes ou contraires du Site.

1. 2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

1. 3. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable. Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre la Société et le Client.

1. 4. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce indépendamment des lieux d’exécution des obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des présentes.

1. 5. Médiation

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée au service client, soit par courrier postal, soit par email, en en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

Pour le Client consommateur exclusivement : Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de la Société, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

1. 6. Compétence juridictionnelle

Le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

1. 7. Information précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

 

 

ANNEXE

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

 

(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

 

Article L221-1
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Article L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.

Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.

Article L221-5
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-6
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Article L221-8
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Article L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.